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Dernière Révision : 11 février 2025
La société anonyme Jumpeople Corp (l'entreprise responsable de jumpeople.com) est enregistrée et a son siège social au Panama, République du Panama ("Jumpeople", "nous", "notre" ou "nos"). Depuis cet emplacement, elle offre ses services de gestion de talents et de mise en relation professionnelle via sa plateforme numérique (la "Plateforme") et d'autres canaux mis à disposition (les "Services"). De plus, nous disposons d'un support international fourni par nos filiales locales ("les filiales"). Ces filiales se limitent à offrir un support interne à la société anonyme Jumpeople Corp, mais ne proposent pas directement les Services ni ne gèrent ou administrent la Plateforme de manière indépendante.
Pour toute question relative à la société anonyme Jumpeople Corp, à ses Services ou à la Plateforme (comme l'utilisation de ses outils de mise en relation professionnelle), ainsi que pour l'envoi ou la remise de documents, correspondances, notifications ou autres communications associées, nous vous invitons à contacter directement la société anonyme Jumpeople Corp via les canaux de contact officiels établis par le siège social au Panama.
La société anonyme Jumpeople Corp n'accepte ni ne reconnaît de domicile en dehors de son siège officiel au Panama. Les filiales ne sont pas autorisées à opérer ni à agir en tant qu'agents de procédure ou de service au nom de la société anonyme Jumpeople Corp, et elles ne peuvent gérer aucune démarche liée aux réservations, contrats ou opérations en dehors de leur rôle de support interne.
Renonciation au Procès avec Jury et aux Recours Collectifs
En acceptant les conditions générales, les conditions du programme de fidélité, les conditions de la Jumper Community et/ou les conditions de la newsletter, vous renoncez expressément à votre droit à un procès avec jury et à participer à toute action collective, recours collectif ou procédure représentative impliquant des réclamations liées à l'utilisation de nos services. Cela signifie que, au lieu de porter votre affaire devant un tribunal, les litiges doivent être résolus par arbitrage, comme décrit dans les termes suivants. De même, il ne sera pas permis à plusieurs individus de se regrouper pour déposer une réclamation collective dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.
Droit Applicable et Juridiction
Ces conditions sont régies par la législation de la République du Panama. Tous les litiges relatifs aux services de la société anonyme Jumpeople Corp seront résolus par arbitrage confidentiel conformément aux procédures établies par le Centre de Conciliation et d'Arbitrage de Panama (CeCAP), comme prévu dans nos politiques de résolution des litiges décrites ci-dessous.
Arbitrage Obligatoire pour la Résolution des Litiges
Tout litige ou conflit lié aux services offerts par Jumpeople, à l'utilisation du site web ou à tout autre service ou produit fourni par l'entreprise sera exclusivement résolu par arbitrage contraignant, au lieu d'être porté devant les tribunaux. Cet arbitrage sera confidentiel et aura lieu en République du Panama sous la juridiction en vigueur à la date de la réclamation, sauf si le litige concerne une violation des droits de propriété intellectuelle, qui sera alors traitée conformément à d'autres dispositions spécifiques convenues entre les parties.
L'arbitrage est le seul mécanisme disponible pour la résolution des litiges, excluant ainsi la possibilité de recourir à d'autres voies judiciaires, comme l'introduction d'actions en justice, sauf dans les cas prévus par la loi panaméenne.
Procédure d'Arbitrage
L'arbitrage se déroulera comme suit :
Notification Préalable : Avant d'entamer toute procédure d'arbitrage, vous devez envoyer à Jumpeople un avis écrit détaillant la nature du litige, le recours demandé et les faits à l’appui de votre réclamation. Cette notification doit être envoyée via la section de contact de notre site web. N'oubliez pas d'inclure vos informations personnelles complètes : nom complet, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse à laquelle nous pouvons vous contacter pour tenter de résoudre le problème à l’amiable.
Délai de Résolution : Les deux parties (l'utilisateur et Jumpeople) disposent de 30 jours ouvrables après la notification du litige pour tenter de le résoudre par une négociation directe. Si aucun accord ou solution satisfaisante n’est trouvé à l’issue de cette période, l'une des parties peut décider d'entamer le processus d'arbitrage.
Début de l'Arbitrage : Si les négociations échouent, l'une ou l'autre des parties peut initier l'arbitrage. Le processus d'arbitrage sera régi par les règles et réglementations applicables au Panama. Les frais administratifs de l’arbitrage seront pris en charge par Jumpeople, à l’exclusion des frais liés aux avocats, experts, témoins ou autres coûts associés à votre défense ou représentation.
Procédure Individualisée : Tous les arbitrages doivent être menés sur une base individuelle. Les arbitrages collectifs, représentatifs ou liés à des procédures similaires ne sont pas autorisés. Chaque réclamation doit être déposée et résolue séparément, sans impliquer d'autres plaignants ni regrouper les réclamations dans un même arbitrage.
Notification des Infractions
Si vous estimez que du contenu sur notre plateforme enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez nous en informer par écrit en fournissant les détails nécessaires à notre agent désigné pour les droits d'auteur.
Votre notification doit inclure :
(a) Votre signature manuscrite ou électronique.
(b) Une description claire de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, est violée.
(c) L'identification du contenu présumé contrefait, accompagnée d'informations suffisantes pour le localiser, comme une URL ou une capture d’écran montrant son emplacement exact sur notre plateforme.
(d) Un moyen de contact direct, comme votre adresse postale, numéro de téléphone ou adresse e-mail.
(e) Une déclaration de bonne foi affirmant que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi.
(f) Une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes autorisé, sous peine de parjure, à agir au nom du titulaire des droits d’auteur concernés.
Veuillez noter que nous ne pourrons pas prendre de mesures sans une notification complète et correcte.